Conditions générales de vente
9 décembre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations de « formation professionnelle continue »,
qu’elles soient :
- Inter-entreprises : formation ouverte à plusieurs entreprises (catalogue) ;
- Intra-entreprise : formation sur mesure, dispensée pour une seule entreprise.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Inscription et contractualisation
- Toute demande d’inscription doit être réalisée via le formulaire en ligne disponible sur le site de l’IMGC Formation (rubrique « Formation »).
- Un accusé de réception est transmis dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.
- Lorsque la formation concernée nécessite des prérequis, l’éligibilité du candidat pourra être évaluée au moyen d’un test et/ou d’un entretien individuel avant confirmation de l’admission. À l’issue de cette étape, et sous réserve de validation du profil, une convention de formation sera adressée par voie électronique.
- La réception de la convention dûment signée vaudra confirmation définitive de l’inscription.
- Les inscriptions sont possibles jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début de la session, sauf atteinte préalable du nombre maximal de participants.
Ces modalités peuvent être ajustées si nécessaire afin de répondre aux obligations légales en vigueur et aux exigences éventuelles des financeurs.
3. Tarifs et modalités de paiement
Le coût total de la formation sera réglé à réception de la facture, dans un délai maximum de trente 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise bénéficiaire de faire la demande de financement avant le début de la formation et de transmettre à l’IMGC Formation l’accord écrit de prise en charge. À défaut de réception de cet accord avant le démarrage de la formation, la totalité du coût de la formation sera facturée à l’entreprise, qui en demeure seule redevable.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde non financé reste à la charge de l’entreprise bénéficiaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008.
4. Report, annulation et remboursement
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage, l’entreprise s’engage à verser à IMGC Formation 30 % du coût total de la formation à titre de dédommagement forfaitaire. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de renoncement par l’organisme de formation pour une cause imputable à ce dernier, les sommes indûment perçues seront remboursées conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.
En cas de réalisation partielle imputable à l’organisme, seul le prix correspondant aux heures effectivement réalisées sera facturé.
La formation est conditionnée à l’inscription d’un minimum de 12 participants. À défaut, IMGC Formation peut annuler ou reporter la session. En cas de report, le client peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.
5. Modalités et moyens/support pédagogique
Modalités pédagogiques
La formation propose des apports théoriques et pratiques visant à faciliter l’acquisition et l’appropriation des connaissances. Un formulaire d’auto-positionnement est rempli avant la formation afin que les contenus et l’accompagnement soient adaptés aux besoins et profils des participants. Des études de cas ou exercices pratiques peuvent être proposés pour illustrer les notions. Un test de connaissances en fin de formation permet de vérifier l’atteinte des objectifs et la compréhension des acquis.
Moyens et supports pédagogiques
La formation s’appuie sur des apports théoriques, présentés avec des supports visuels ou multimédias pour faciliter la compréhension des concepts et méthodes. Des documents de référence peuvent être fournis pour approfondir les contenus abordés. Des illustrations pratiques, exemples ou études de cas peuvent être proposés afin de relier la théorie à la pratique professionnelle. Les échanges entre formateurs et participants, ainsi qu’entre participants, sont encouragés pour favoriser le partage d’expérience et la réflexion collective.
6. Modalités d’évaluation et de suivi
Un test de connaissances sera réalisé afin d’évaluer la compréhension des notions abordées et de vérifier que les objectifs pédagogiques de la formation sont atteints.
À l’issue de la formation, l’organisme de formation s’engage à transmettre à la structure ayant financé la formation :
- une attestation de fin de formation, précisant notamment l’intitulé, les objectifs, les dates, le programme et le nombre d’heures réellement effectuées par le stagiaire ;
- un certificat de réalisation, conforme aux exigences réglementaires et aux attentes du financeur.
Ces documents seront transmis par voie électronique dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la formation. Sur demande du financeur, l’organisme mettra également à disposition les justificatifs de participation (feuilles d’émargement, relevés de connexions, traçabilité LMS).
7. Informations sur l’accessibilité
IMGC Formation porte une attention particulière à l’accessibilité et étudie, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires pour faciliter l’apprentissage de chacun.
- Accessibilité des lieux : nos salles sont des établissements recevant du public (ERP) et accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Des aménagements complémentaires peuvent être envisagés si réalisables.
- Adaptations possibles : certaines adaptations organisationnelles ou pédagogiques peuvent être étudiées au cas par cas pour tenir compte des besoins spécifiques.
Pour tout besoin particulier lié au handicap, nous vous invitons à nous contacter avant la formation afin d’identifier ensemble les solutions possibles.
8. Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’IMGC Formation.
